Nos domaines d'intervention du cabinet
Le droit pénal
Pleinement investi au sein du groupe pénal correctionnel et criminel du barreau des Hauts-de-Seine, le cabinet de Maître Carole COUTANT peut vous assister devant l’ensemble des juridictions pénales, en première instance ou en audience d’appel.
Les avocats du cabinet interviennent sur l’ensemble du territoire métropolitain, aussi bien en matière délictuelle que criminelle.
Forts d’une solide expérience dans de nombreuses procédures pénales, ils peuvent vous assister dans les affaires les plus complexes, et pout tout type d’infractions.
Surtout, Maître Carole COUTANT s’est déjà illustrée dans plusieurs procès d’assises (cours d’assises des mineurs et majeurs), ainsi qu’un grand nombre de procédures d’instruction.
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Par téléphone :
01.86.65.24.75 -
Par mail :
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On vous rappelle :
Le droit des mineurs
Le cabinet de Maître Carole COUTANT exerce majoritairement en droit des mineurs.
Ce domaine couvre à la fois le volet pénal mais également le volet civil.
Au pénal, le cabinet assiste les mineurs qu’ils soient mis en cause ou victimes dans des procédures correctionnelles ou criminelles.
Au civil, l’équipe d’avocats du cabinet assiste les mineurs dans le cadre de procédures d’assistance éducative ainsi que devant le juge aux affaires familiales. (parties soulignées en lien hypertexte vers les sous-parties ci-dessous)
Maître Carole COUTANT est notamment membre du groupe des avocats d’enfants des Hauts-de-Seine et peut d’assister votre enfant durant toute sa minorité.
Les avocats du cabinet sont déjà intervenus à de nombreuses reprises auprès des mineurs et savent faire preuve de toute l’écoute et de l’attention nécessaires dans des procédures parfois complexes.
Ils n’hésitent pas à créer un climat de confiance, afin que votre enfant puisse être rassuré et se confier en toute sérénité.
Il est essentiel d’expliquer au mineur que l’avocat d’enfant intervient dans son seul intérêt afin qu’il puisse identifier ce dernier comme un interlocuteur privilégié.
Mineurs – Procédure correctionnelle
Si votre enfant est convoqué devant le Tribunal pour enfants, le juge statue en premier lieu sur la culpabilité du mineur.
Si le mineur est reconnu coupable, il est de nouveau convoqué devant la juridiction pour une audience sanction dans un délai de 6 à 9 mois, durant laquelle seule sa personnalité et son évolution depuis la première audience sont abordées.
A ce moment-là, le juge pour enfants décide d’une peine qui doit être en adéquation avec le profil et l’évolution du mineur.
Mineurs – Procédure criminelle
S’il est reproché à votre enfant d’avoir commis des faits de nature criminelle, il peut être convoqué devant une cour d’assise des mineurs, s’il est âgé de plus de 16 ans, ou d’un Tribunal pour enfants statuant en matière criminelle.
Contrairement à une personne majeure, il sera jugé par un juge pour enfants et aura une peine adaptée à sa minorité s’il est reconnu coupable.
Mineurs – Assistance éducative
La mesure d’assistance éducative a principalement pour objectif, non pas de remettre en cause l’autorité parentale, mais de protéger les mineurs d’une situation de danger, et peut être demandée par l’enfant lui-même, ses responsables légaux, tout service ayant en charge l’enfant, le procureur de la République ou par le juge des enfants directement.
Si le juge des enfants l’estime nécessaire, il peut décider d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert, par le biais de l’intervention d’un éducateur, ou d’une mesure de placement.
L’assistance éducative en milieu ouvert
La mesure d’assistance éducative en milieu ouvert a notamment pour objectif de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant ainsi que le maintien des liens familiaux. Il s’agit surtout d’assurer un suivi social, éducatif ou même psychologique, par l’intermédiaire d’un éducateur qui intervient entre autres au domicile de l’enfant, pendant une durée de 6 mois à 2 ans renouvelable, et œuvre en lien étroit avec les responsables légaux.
La mesure de placement
La mesure de placement peut être décidée pour une durée de 2 ans maximum renouvelable une fois ou plus si la situation familiale l’exige. Si les parents conservent l’autorité parentale, l’enfant est placé chez l’un de ses parents, dans une famille d’accueil ou une institution spécialisée.
Selon certaines conditions, et en fonction de la gravité de certaines situations, le juge des enfants peut accorder des droits de visite ou d’hébergement.
Mineurs – Procédure devant le Juge aux Affaires Familiales
Il est fréquent qu’un mineur soit entendu par le juge aux affaires dans le cadre d’une procédure de divorce ou de séparation.
L’enfant peut en faire la demande au début de la procédure. L’audition a ensuite lieu au tribunal, en présence du Juge aux affaires familiales lui-même ou d’une association mandatée à cet effet.
Dans ce cas, il primordial que l’avocat d’enfant soit neutre et porte la parole devant le Juge aux affaires familiales.
Droit de la famille
Le cabinet de Maître Carole COUTANT peut vous accompagner et vous conseiller dans le cadre de vos litiges d’ordre familial.
Divorce par consentement mutuel, séparation de corps, divorce judiciaire, autorité parentale, droits de visite et d’hébergement etc. Autant de situations, parfois complexes, que Maître Carole COUTANT a déjà eu à connaitre au sein de son cabinet et pour lesquelles elle peut vous assister.
Les avocats du cabinet vous assurent communication et réactivité afin de répondre aux mieux à vos attentes et à vos besoins.
Garde-à-vue
Le respect des droits d’une personne placée en garde-à-vue est un principe essentiel de toute procédure pénale. Présumée innocente, toute personne peut demander l’assistance d’un avocat lors des différents actes de la garde-à-vue.
Les avocats du cabinet de Maître Carole COUTANT peuvent vous assister à tout moment et pour tout type d’infractions.
Fort d’une solide expérience en la matière, ils pourront également vous apporter des conseils adaptés aux faits qui vous sont reprochés et à la complexité de la procédure.
Instruction et audience
Membre du groupe pénal correctionnel et criminel du barreau des Hauts-de-Seine, Maître Carole COUTANT dispose d’une grande expérience en matière d’audiences et de procédures devant le juge d’instruction pour tout type d’infractions.
Disponibles et réactifs, les avocats du cabinet peuvent vous assister à tous les stades de la procédure afin de s’assurer que vos droits soient respectés et que vous soyez accompagnés au mieux lors des interrogatoires devant le magistrat instructeur ou lors de vos audiences devant le tribunal correctionnel et la cour d’assises.
Le cabinet de Maître Carole COUTANT met un point d’honneur au respect de la présomption d’innocence et, en cas de déclaration de culpabilité, à ce que la peine prononcée la soit plus juste et la plus adaptée.
Aménagement de peine
Forte d’une riche expérience en matière d’aménagement de peine, Maître Carole Coutant se propose de vous offrir une défense et un accompagnement rigoureux pour assurer un traitement efficace de votre affaire.
La libération conditionnelle
La libération conditionnelle est une mesure d’aménagement de peine permettant la mise en liberté d’un condamné avant la date d’expiration normale de sa peine d’emprisonnement ferme ou de réclusion, sous condition de respect, pendant un délai d’épreuve, d’un certain nombre d’obligations.
Elle vise à la réinsertion des personnes condamnées et à la prévention de la récidive. Au terme de ce délai d’épreuve et en l’absence d’incident, la personne condamnée est considérée comme ayant exécuté l’intégralité de sa peine.
La semi-liberté
La semi-liberté est un aménagement de peine qui permet à une personne condamnée de bénéficier d’un régime particulier de détention l’autorisant à quitter l’établissement pénitentiaire afin d’exercer une activité professionnelle, de suivre un enseignement, une formation professionnelle, de participer de manière essentielle à sa vie familiale, et / ou de suivre un traitement médical.
La détention à domicile sous surveillance électronique
La détention à domicile sous surveillance électronique ou « bracelet électronique » est une mesure d’aménagement de peine permettant d’exécuter une peine d’emprisonnement sans être incarcéré.
Pour ce faire, la personne porte un bracelet à la cheville. Cette mesure repose sur le principe que la personne s’engage à rester à son domicile à certaines heures fixées par le juge.
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